N°89. COMMUNIQUÉ, syndicat de la magistrature, Sur le projet de loi antiterroriste, 09 juillet 2017

N°89. COMMUNIQUÉ, syndicat de la magistrature, Sur le projet de loi antiterroriste, 09 juillet 2017

source : http://www.syndicat-magistrature.org/Observations-du-Syndicat-de-la-2645.html

Version PDF à téléchargerN°89.COMMUNIQUE_syndicat de la magistrature
PDF : Document d’étude du syndicat de la magistrature « article par article » : obs_pjl_terro_senat_6.07-2

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